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Actualités

21/09/2022
Le Certificat Successoral Européen - CSE

Le Certificat Successoral Européen - CSE

Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.

20/09/2022
Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs...

07/09/2022
3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction

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Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier

07/07/2022
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des...

30/05/2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022

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La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en...

24/04/2022
Filiation : la modification du nom de famille facilitée

Filiation : la modification du nom de famille facilitée

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à...

24/03/2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens...

16/03/2022
Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : la PMA

Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : la PMA

Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011, le parlement a adopté le 2 août 2021,...

11/03/2022
Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes aux RIB

Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes aux RIB

La dématérialisation accélérée des échanges suite à la crise sanitaire est propice à la cybercriminalité. La fraude aux modifications...